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Amendement N° 351 rectifié (Non soutenu)
Production d'énergies renouvelables
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 1er novembre 2022 par : Mme de Marco.
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « de proximité géographique » sont remplacés par les mots : « des critères de proximité géographique variables selon la densité urbaine ».
Exposé Sommaire :
Le périmètre des opérations d’autoconsommation collective de fourniture d’électricité est déterminé par arrêté ministériel. Or le critère de 2 km de circonférence actuellement prévu n’est pas adapté aux contextes ruraux, qui nécessiteraient une extension de ce périmètre jusqu'à 20 km. Il est donc proposé de modifier l'article L. 315-2 du code de l'énergie, afin de contraindre l’autorité réglementaire à adapter ce périmètre, dans le but d’accélérer la production d’énergies renouvelables en zone rurale, conformément à l'objectif poursuivi par ce ce projet de loi.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 7 à un article additionnel après l'article 18).
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