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Amendement N° 366 3ème rectif. (Rejeté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Perrot, M. Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Duffourg, Mizzon, Mme Dindar, M. Le Nay, Mmes Devésa, Billon.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement extérieurs situés dans les emprises aéroportuaires, si d’autres surfaces sont disponibles pour installer des procédés de production d’énergies renouvelables, et sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d’énergies renouvelables à celle qui résulterait de l’application du premier alinéa du présent I.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre de tenir compte des potentiels de couverture photovoltaïque disponibles sur les toitures ou autres emprises au sol des gestionnaires d’aéroport.
En effet, les gestionnaires d’aéroport peuvent disposer d’autres surfaces disponibles, en toiture ou au sol, permettant d’installer des panneaux photovoltaïques dans des conditions économiques plus intéressantes qu’en ombrières de parkings. Les prix de revient du MWh des installations en toiture ou au sol sont en effet meilleurs :
Ordres de grandeur moyen* – valeur été 2022 (sur 20 ans)
-Ombrière : 90 à 120 €/MWh
-Toiture : 65 à 90 €/MWh
-Sol : 60 à 65 €/MWh
(*à pondérer au cas par cas selon distance au réseau, environnement d’implantation, renforts structurels, ratio MWc/ferme, …)
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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