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Amendement N° 417 (Irrecevable)
Production d'énergies renouvelables
Déposé le 31 octobre 2022 par : Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay, Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 1erC
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 432-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au dernier alinéa, l’année : « 2035 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réduire notre soutien aux énergies fossiles, en supprimant les garantis d’emprunt accordés par l’Etat. En effet, l’accélération de la part du renouvelable dans la production d’énergie passe également par l’accélération de la diminution de la part occupée par les énergies fossiles.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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