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Sous-Amendement N° 652 à l'amendement N° 12 (Adopté)
Production d'énergies renouvelables
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 12
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
voie règlementaire
par les mots :
décret
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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