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Sous-Amendement N° 677 à l'amendement N° 12 (Rejeté)
Production d'énergies renouvelables
Déposé le 3 novembre 2022 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 12, alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Compléter cet article par trois alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :
Exposé Sommaire :
Il n'apparait pas souhaitable d'encourager la participation des organismes d’habitations à loyer modéré à une opération d'autoconsommation collective de biogaz.
La production de biogaz est en effet beaucoup plus risquée que la production d'électricité renouvelable, notamment par des installations photovoltaïques, et ne rentre clairement pas dans le cœur de métier ou même dans les compétences facilement mobilisables par un organisme d’habitations à loyer modéré.
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