Amendement N° COM-1 (Irrecevable)

Commission des affaires sociales

Politique de l'immigration

Déposé le 2 décembre 2022 par : M. Mouiller.

Photo de Philippe Mouiller 

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Introduire dans l’article 47 de la loi n°2005-102 la création d’une autorité indépendante chargée du contrôle de l’accessibilité des services de communication au public en ligne des organismes mentionnés au I et, notamment du prononcé des sanctions prévues par ledit article en cas de défaut ou d’insuffisance d’accessibilité des contenus.

Exposé Sommaire :

Parce que la déficience visuelle touche 1, 7 millions de Français.

Parce que seuls 3%1des sites internet sont accessibles aux personnes aveugles et malvoyantes les privant constamment, de leurs droits les plus élémentaires.

Parce que la loi n’est tout simplement pas respectée depuis 2005.

Parce que de fait, l’État exclut une partie de ses concitoyens.

Parce que rien n’est prévu pour le contrôle des sites internet des organismes publics et des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros.

Cet amendement vise à sortir, enfin, les personnes aveugles ou malvoyantes de la fracture numérique. Il s’agit de demander au gouvernement d’instaurer des sanctions en cas de défaut d’accessibilité numérique pour tous les organismes qui en ont l’obligation et de créer une autorité de contrôle dotée de moyens pour agir afin d’aussi contrôler les organismes publics.

1Source CNCPH https://cncph.fr/chiffres-web-public/

Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances

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