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Amendement N° COM-12 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Politique de l'immigration

Déposé le 5 décembre 2022 par : Mme Gruny, rapporteur.

Photo de Pascale Gruny 

Projet de loi N° 140 (2022-2023) portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne dans les domaines de l’ économie, de la santé, du travail, des transports et de l’ agriculture

Article 23

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

ou un site internet du ministère chargé de l'économie

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre la publication, le cas échéant, des sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le site internet du ministère chargé de l'économie le plus approprié.

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