Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Politique de l'immigration
Déposé le 5 décembre 2022 par : M. Pellevat, rapporteur pour avis.
Alinéa 9
1° Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
pris après avis consultatif de l’Autorité de régulation des transports
2° Supprimer les mots :
, en tant que de besoin,
Exposé Sommaire :
La transposition des obligations de modulation et de majoration des péages prévues par la directive relative à taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières nécessitera la publication d’un décret en Conseil d’État pour en préciser les modalités d’application.
L’Autorité de régulation des transports a pour mission de veiller au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier. Le rôle qui lui est ainsi dévolu justifie que cet acteur soit consulté sur le décret en Conseil d’État pris pour l’application des dispositions relatives aux péages applicables aux véhicules de marchandises et de voyageurs, sous la forme d'un avis consultatif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.