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Amendement N° COM-21 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Politique de l'immigration

Déposé le 5 décembre 2022 par : M. Pellevat, rapporteur pour avis.

Photo de Cyril Pellevat 

Projet de loi N° 140 (2022-2023) portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne dans les domaines de l’ économie, de la santé, du travail, des transports et de l’ agriculture

Article 28

Alinéa 6, première phrase

Remplacer la première occurrence du mot :

mentionnés

par le mot :

visés

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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