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Amendement N° COM-34 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Politique de l'immigration

Déposé le 5 décembre 2022 par : M. Maurey, rapporteur pour avis.

Photo de Hervé Maurey 

Projet de loi N° 140 (2022-2023) portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne dans les domaines de l’ économie, de la santé, du travail, des transports et de l’ agriculture

Article 2

I.– Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Après le 21° du II de l’article L. 621-9, il est inséré un 22° ainsi rédigé :

II.– Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

c)Après le 6° du III bis, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel

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