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Amendement N° COM-7 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Politique de l'immigration

Déposé le 5 décembre 2022 par : Mme Gruny, rapporteur.

Photo de Pascale Gruny 

Projet de loi N° 140 (2022-2023) portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne dans les domaines de l’ économie, de la santé, du travail, des transports et de l’ agriculture

Article 15

Alinéa 3

Supprimer les mots :

Sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 1271-5,

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel supprimant une disposition superfétatoire

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