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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
Déposé le 6 février 2023 par : M. Sol, rapporteur.
Proposition de loi N° 162 (2022-2023) adoptée par l’Assemblée nationale visant à améliorer l’ encadrement des centres de santé visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
Après l'article 1er quater
Après l'article 1er quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 6323-1-9 du code de la santé publique, après le mot : "santé", sont insérés les mots : "ou incitant à recourir à des actes ou prestations délivrées par ces derniers".
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les règles applicables en matière d'interdiction de la publicité relative aux actes et prestations proposées par les centres de santé. Suivant un objectif de santé publique de ne pas inciter à des soins non nécessaires, cette disposition vise à répondre à certaines dérives constatées.
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