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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
Déposé le 6 février 2023 par : M. Sol, rapporteur.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Les centres de santé ayant une activité dentaire ou ophtalmologique constituent en leur sein un comité dentaire ou ophtalmologique. Ce comité est composé des professionnels médicaux exerçant dans le centre au titre de ses activités dentaire ou ophtalmologique, à l’exclusion du représentant légal de son organisme gestionnaire. Il peut inviter des représentants des usagers à participer à ses réunions. Il contribue à la politique d’amélioration de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins ainsi qu’à la formation continue des salariés du centre de santé. Ses missions et son fonctionnement sont précisés par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie les dispositions relatives au comité médical ou dentaire créé dans les centres de santé ayant une activité ophtalmologique ou dentaire.
Il s’agit d’une part de donner à ce comité la mission de « contribuer » à l’amélioration des soins et à la formation continue des professionnels de santé plutôt que de l’en rendre « responsable », car les contours d’une telle responsabilité ne sont pas clairs et, surtout, car il ne saurait être question de décharger le gestionnaire d’une responsabilité qui lui revient.
Il s’agit d’autre part de renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation des détails concernant son fonctionnement et ses missions – par exemple, la désignation de son président ou la communication des comptes rendus de ses travaux.
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