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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
Déposé le 6 février 2023 par : M. Sol, rapporteur.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Les décisions de suspension et de fermeture prises en application du II sont communiquées sans délai à la Caisse nationale de l’assurance maladie et aux instances ordinales compétentes.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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