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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
Déposé le 6 février 2023 par : M. Sol, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 6323-1-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le paiement intégral des soins qui n'ont pas encore été dispensés ne peut être exigé".
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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