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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
Déposé le 6 février 2023 par : M. Sol, rapporteur.
Après l’alinéa 1er
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence régional de santé informe également les instances ordinales compétentes de tout manquement compromettant la qualité ou la sécurité des soins».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que les constats de manquements compromettant la qualité et la sécurité des soins sont également portés à la connaissance des instances ordinales compétentes.
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