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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
Déposé le 6 février 2023 par : M. Sol, rapporteur.
Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les montants respectifs de l’amende et de l’astreinte journalière sont fixés en fonction de la gravité des manquements constatés, par application d’un barème établi par décret. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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