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Amendement N° COM-4 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
Déposé le 6 février 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Alinéa 2
Après les mots :
entreprises privées
Insérer le mot :
lucratives
Exposé Sommaire :
L’article 1 bis introduit par un amendement à l’Assemblée prévoit l’impossibilité de cumuler la direction d’un Centre de santé avec une fonction dirigeante de la structure gestionnaire.
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 1er bis afin que cette piste de régulation, n’ait d’effets disproportionnés sur les structures mutualistes ou coopératives, sociétés de personnes, y compris lorsque leur organisation est réalisée dans le cadre de groupements d’achats au statut de groupement d’intérêt économique.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération des Mutuelles de France.
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