Amendement N° COM-34 (Adopté)

S'inspirant des dispositions de la proposition de loi visant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, adoptée par le Sénat en janvier 2021, cet amendement entend clarifier la rédaction proposée pour le nouvel article 315-1 du code pénal.

La rédaction de cet article, dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, paraît en effet pouvoir être améliorée : d'abord, pour éviter que la sanction pénale proposée puisse s'appliquer tant à des squatteurs qu'à des locataires défaillants, alors que ces personnes sont dans des situations bien différentes ; ensuite, pour bien délimiter les champs d'application des nouveaux articles 315-1 et 315-2, qui tendent aujourd'hui à se chevaucher.

Dans cet esprit, l'amendement précise le champ d'application de l'article 315-1 du code pénal : il s'agit de sanctionner pénalement le squat de locaux qui ne constituent pas un domicile, au nom du respect du droit à la propriété privée, sans viser le locataire défaillant qui s'est introduit régulièrement dans les locaux mais dont le bail aurait été résilié. L'amendement reprend les critères qui figurent à l'article 226-4 du code pénal, relatif au squat du domicile, à savoir l'utilisation de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.