Amendement N° COM-35 (Adopté)

Amendement de coordination.

L'article 1^erbisde la proposition de loi vise à sanctionner, par une amende, la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter au squat de domicile. Il s'inspire d'une disposition très voisine que le Sénat avait adoptée en janvier 2021 dans le cadre de l'examen de la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat.

Dans la mesure où le texte prévoit d'incriminer également le squat de locaux qui ne constituent pas à un domicile, en insérant à cette fin un nouvel article 315-1 dans le code pénal, il paraît cohérent que la propagande et la publicité en faveur de toutes les formes de squat soient également sanctionnées. Tel est l'objectif de cet amendement.