Amendement N° COM-42 (Adopté)

Tel que transmis au Sénat, l’article 5 réduirait de deux mois à un mois le délai légal minimal entre la délivrance d’un commandement de payer et la possibilité d’assigner en justice un locataire défaillant.

Or, si 500 000 commandements de payer sont délivrés en moyenne chaque année, ouvrant la phase précontentieuse des litiges locatifs, ce volume diminue fortement lors de la première étape de la phase judiciaire, avec 150 000 locataires ayant fait l’objet d’une assignation en justice en 2019.

Ainsi, deux tiers environ des situations litigieuses sont réglées de façon amiable avant que ne soit ouverte une procédure judiciaire, le locataire ayant trouvé un accord avec le bailleur pour le règlement de la dette locative.

Une trop forte réduction du délai légal minimal entre la délivrance du commandement de payer et l’assignation en justice risquerait de judiciariser et, partant, de ralentir, des situations pour lesquelles des solutions amiables peuvent aisément être trouvées.

Par conséquent, le présent amendement tend à diminuer l’ampleur de la réduction du délai minimal légal devant s’écouler entre la délivrance du commandement de payer et l’assignation en justice, à six semaines contre un mois dans le texte transmis au Sénat et deux mois dans le droit en vigueur.

Ce délai minimal de six semaines est non seulement plus cohérent avec le 1° du I de l’article 5, qui traite du délai minimal entre l’assignation et l’audience, mais il permettra en outre un meilleur accompagnement social des locataires défaillants, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) évaluant à cinq semaines le délai minimal de traitement d’un commandement de payer par les ADIL.

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