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Amendement N° COM-43 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Déposé le 24 janvier 2023 par : M. Reichardt, rapporteur.
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :
I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° AA Le deuxième alinéa de l’article 3-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire de justice » ;
1° AB Au kde l’article 4, le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ;
1° AC L’article 14-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire » ;
b) Au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;
1° AD Le vingtième alinéa du I de l’article 15 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ;
b) À la seconde phrase, les mots « d’huissier » sont remplacés par les mots : « du commissaire de justice » ;
1° A Le I de l’article 24 est ainsi modifié :
II. – Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
l’huissier
par les mots :
le commissaire
III. – Alinéa 10
Remplacer le signe :
,
par les mots :
du même article 24, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » et
IV. – Après l’alinéa 11
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
3° Le sixième alinéa du I de l’article 25-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ;
b) À la seconde phrase, le mot « d’huissier » est remplacé par les mots : « du commissaire de justice » ;
4° Le deuxième alinéa de l’article 25-15 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ;
b) À la seconde phrase, les mots « d’huissier » sont remplacés par les mots : « du commissaire de justice ».
Exposé Sommaire :
L’article 61 de la loi no2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé la profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Depuis la publication du décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l’organisation de la profession de commissaires de justice, entré en vigueur le 1erjuillet 2022, cette réforme s’applique pleinement et les huissiers de justice sont désormais nommés « commissaires de justice ».
Par conséquent, le présent amendement tend à corriger une erreur matérielle au neuvième alinéa de l’article 5 de la présente proposition de loi, qui mentionne encore les huissiers de justice.
Par souci de lisibilité du droit, le présent amendement procède également aux mises à jour nécessaires au sein de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
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