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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 30 janvier 2023 par : M. de Belenet, rapporteur.
Alinéa 71
après la deuxième occurrence du mot :
la
insérer le mot :
possible
et supprimer les mots :
par un député européen
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les conditions de représentation du Parlement européen au conseil d'administration de Frontex. Pour ce faire, il reprend explicitement les termes figurant à l'article 104 du règlement (UE) 2019/1896 du 13 novembre 2019 et conditionnant ladite représentation à une invitation du président du conseil d'administration. Ledit article dispose en effet que "le président du conseil d’administration [de Frontex] peut également inviter un expert du Parlement européen à assister aux réunions du conseil d’administration".
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