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Sous-Amendement N° COM-3 à l'amendement N° 2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
Déposé le 28 février 2023 par : M. Loïc Hervé, rapporteur.
Proposition de loi N° 262 (2022-2023) visant à adapter la défense extérieure contre l’ incendie à la réalité des territoires ruraux
Après l'article 1er
Alinéa 5, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’année précédant la révision prévue au quatrième alinéa du I de l’article L. 1424-7, le conseil d’administration du service d’incendie et de secours peut décider que ce rapport vaut évaluation du service public de la défense extérieure contre l’incendie, telle qu’elle est prévue au II de l’article L. 1424-7.
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement prévoit que le rapport annuel de la commission prévue par notre collègue Hervé Maurey peut faire fonction, sur décision du conseil d’administration du service d’incendie et de secours, d’évaluation préalable du service public de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) l’année précédant la révision du schéma d’analyse et de couverture des risques (SDACR).
Ce faisant, il renforce la place de cette commission, qui pourrait se voir attribuer un rôle majeur dans l’élaboration du volet « DECI » du SDACR. Il prévoit aussi une mesure de simplification, des évaluations aux objectifs similaires n’ayant pas nécessairement vocation à être multipliées.
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