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Amendement N° COM-1 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique

Déposé le 9 mars 2023 par : Mme de Cidrac, rapporteure.

Photo de Marta de Cidrac 

Proposition de loi N° 305 (2022-2023) enregistré à la présidence du Sénat le 1 er février 2023, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’ emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public, sur la transition écologique portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

Titre

Après le mot :

papier

supprimer la fin de cet intitulé.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la partie de l'intitulé de la proposition de loi - "amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique" - qui ne reflète pas le contenu du texte. En effet, la proposition de loi ne consacre pas réellement une amplification du système des encarts publicitaires ; elle prévoit, plutôt, à son article 1er, le maintien de ce système.

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