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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique
Déposé le 9 mars 2023 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 4, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la proposition de loi, d’un rapport sur son application. Ce rapport doit par ailleurs établir un bilan de la mise en œuvre de la convention de partenariat prévue par l’article 1er de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale et du respect des critères de performance environnementale qu’elle définit.
Compte tenu des évolutions proposées par la rapporteure à l’article 1er, cette demande de rapport devient sans objet.
Cet amendement vise donc à supprimer l'article 4.
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