Amendement N° COM-2 (Rejeté)

Cet article est ainsi rédigé :

L’article L. 111-2 du code de l’éducation est complété par l’alinéa ci-après :

Le port d’une tenue uniforme est obligatoire pour les élèves des écoles

primaires et des collèges publics et privés sous contrat. Pour chaque

établissement scolaire, la tenue vestimentaire concernée est fixée par le

règlement intérieur. Cette obligation n’est pas applicable : - Dans le cadre de l’éducation physique et sportive ; - Lorsque l’exercice d’une activité doit donner lieu au port d’un

vêtement de protection ; - Aux spectacles auxquels les élèves participent.