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Amendement N° COM-21 (Retiré avant séance)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
École de la liberté de l'égalité des chances et de la laïcité
( amendement identique : COM-22 )
Déposé le 31 mars 2023 par : Mme Billon, MM. Lafon, Kern, Mme de La Provôté, MM. Hingray, Laugier, Levi, Mme Morin-Desailly.
Alinéa 2
Après le mot "municipal", les mots "un moratoire est prononcé pour la prochaine année scolaire" sont remplacés par "aucune fermeture de classe ne peut intervenir durant les trois années suivantes".
Exposé Sommaire :
La période de moratoire d'un an prévue dans le dispositif initial paraît trop courte pour réaliser une véritable évaluation de la pertinence de la fermeture d'une classe ou non.
Une période de trois ans paraît plus propice pour prendre une décision efficace, ce que propose cet amendement.
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