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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
École de la liberté de l'égalité des chances et de la laïcité
Déposé le 3 avril 2023 par : M. Grosperrin, rapporteur.
Alinéa 14
Compléter la première phrase par les mots :
, après accord du conseil municipal ou du conseil intercommunal, lorsque la compétence relative au fonctionnement de l’école a été confiée à un établissement public de coopération intercommunale.
Exposé Sommaire :
Objet
Cet amendement prévoit l’accord du conseil municipal ou du conseil intercommunal lorsque la compétence scolaire a été transférée à l’intercommunalité pour qu’une école, volontaire pour participer à l’expérimentation, puisse devenir un établissement public.
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