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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
École de la liberté de l'égalité des chances et de la laïcité
Déposé le 3 avril 2023 par : M. Grosperrin, rapporteur.
Alinéa 2
Après les mots
réserve éducative
insérer les mots
, sur des fondations
Exposé Sommaire :
Certaines fondations mènent des actions de soutien scolaire. Cet amendement leur permet de participer au service public du soutien scolaire.
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