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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
École de la liberté de l'égalité des chances et de la laïcité
Déposé le 3 avril 2023 par : M. Grosperrin, rapporteur.
Après l'alinéa 2
ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions prévues à l’article L 133-6 du code de l’action sociale et des familles s’appliquent pour la participation des personnes à ce service public. Elles sont également tenues par l'obligation de neutralité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement aligne les conditions de probité sur celles s’imposant aux personnes intervenant au sein d’un accueil collectif de mineurs et rappelle l’obligation de neutralité pour les personnes amenées à participer à ce service public.
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