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Sous-Amendement N° COM-36 à l'amendement N° 33 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
École de la liberté de l'égalité des chances et de la laïcité
Déposé le 4 avril 2023 par : Mme Billon, MM. Hingray, Kern, Lafon, Laugier, Levi, Mmes Morin-Desailly, de La Provôté.
I. Alinéa 4
Après le mot
municipal,
rédiger ainsi la fin de la phrase
aucune fermeture de classe ne peut intervenir durant les trois années suivantes.
II Alinéa 7
Après le mot
municipal,
rédiger ainsi la fin de la phrase
aucune fermeture de classe ne peut intervenir durant les trois années suivantes.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vient compléter la réécriture complète de l'article 9 par le rapporteur.
La période de moratoire d’un an prévue dans le dispositif proposé par le rapporteur paraît trop courte pour réaliser une véritable évaluation de la pertinence de la fermeture d’une classe ou non.
Une période de trois ans paraît plus propice pour prendre une décision efficace, ce que propose ce sous-amendement.
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