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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement
Déposé le 29 mars 2023 par : M. Longuet, rapporteur.
Remplacer les mots :
sur l’application et l’extension à Mayotte des objectifs définis à l’article 2. Ce rapport
par le mot :
qui
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, visant à tirer les conséquences de l’amendement proposé par le rapporteur à l’article 2.
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