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Amendement N° 1054 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 27 février 2023 par : M. Todeschini.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la loi, sur la possibilité de prendre en compte les stages obligatoires réalisés dans le cadre de la préparation du diplôme d’État d’aide-soignante dans le calcul des droits à la retraite.
Exposé Sommaire :
La formation initiale pour devenir aide-soignante implique vingt-deux semaines de stage sur les quarante semaines, soit dix mois, de formation.
Si ces stages peuvent ouvrir le droit à une très modeste gratification, celle-ci n’est pas assujettie à cotisations sociales. Ainsi les 22 semaines de stage, qui vont être réalisées tout au long de la formation nécessaires pour l’obtention du Diplôme d’État d’Aide-soignante, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la retraite. Alors que chacun ici sait que sans les élèves aides-soignantes de nombreux établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou de services hospitaliers seraient en grande difficulté.
Aussi, cet amendement demande à ce que le Gouvernement se penche sur la possibilité de prendre en compte les stages réalisés dans le cadre de la formation d’aides-soignantes dans le calcul de leurs retraite.
Cette mesure pourrait constituer une réponse parmi toutes celles qui doivent être déployées face à la crise sans précédent que traverse cette profession paramédicale.
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