Amendement N° 1222 (Tombe)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 27 février 2023 par : M. Mérillou.

Photo de Serge Merillou 

Alinéas 171 à 173

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

L’article 7 reporte de 52 ans à 54 ans l’âge auquel un ancien militaire peut bénéficier d’une pension à liquidation différée, s’il quitte l’institution après quinze ans de service mais avant la durée de service ouvrant droit à une pension à liquidation immédiate. Cet allongement est présenté comme une mesure de fidélisation des personnels des "corps techniques". Cet amendement vise à supprimer cet allongement.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion