Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 140 5ème rectif. (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 mars 2023 par : Mme Poncet Monge.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 221-2- … ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-…. – Il est instauré une taxe spéciale sur :
« 1° Les distributeurs automatiques de billets de banque installés dans les communes de plus de 20 000 habitants ;
« 2° Les cabines de péages autoroutiers ;
« 3° Les caisses automatiques de parking ;
« 4° Les caisses automatiques des supermarchés dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés.
« Pour les distributeurs de billets de banque, le montant de cette taxe est fixé à 20 000 euros par an par machine, montant calculé par rapport aux charges et cotisations sociales qui devraient être payées en cas d’affectation d’un salarié au poste occupé par la machine et rémunéré au salaire minimum de croissance.
« Pour les caisses et cabines de péage, le taux est fixé pour chacune, dès le premier euro, à 3 % sur la valeur brute produite par celle-ci et pour un maximum de 103 euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La présente cotisation est affectée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse telle que mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
La richesse produite par les robots est une chance qui doit être mise au service de l’ensemble de la population.
Le remplacement du personnel de caisse par des caisses automatiques permet une rentabilité plus importante aux établissements le permettant.
Il serait légitime en contrepartie qu’une petite partie de la richesse produite en économisant sur le coût du travail par ces caisses automatiques soit reversée pour contribuer à notre système de sécurité sociale.
L’objet de cet amendement est de tirer les conséquences nécessaires du remplacement progressif de la main d’œuvre humaine par des robots en instaurant une taxe sur les distributeurs automatiques de billets et autres caisses automatiques (péages, supermarchés …), toutes les activités dont la taxation ne porte pas atteinte à la compétitivité.
Afin de ne pas pénaliser les petites communes ne disposant souvent que d’un seul distributeur de billets ou d’un supermarché, il est proposé de ne cibler que les communes de plus de 20 000 habitants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.