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Amendement N° 1495 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 27 février 2023 par : Mme Nathalie Delattre.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences liées à l’application du présent article pour les employeurs de la fonction publique territoriale. Ce rapport s’attache en outre à la faisabilité de l’extension des dispositions du présent article à la fonction publique territoriale, au-delà du fonds prévu au VI.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une meilleure prise en compte de l’usure professionnelle dans la fonction publique territoriale dans son ensemble.
En effet, seuls les soignants des établissements sociaux et médico-sociaux seront potentiellement concernés par le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle, alors que plusieurs métiers de la fonction publique territoriale présentent des caractéristiques justifiant un accompagnement renforcé.
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