Amendement N° 1497 (Irrecevable)

Le projet de loi étend la possibilité de valider des trimestres à un plus grand nombre d’aidants. Or, ces dispositions ne s’appliquent malheureusement pas à la fonction publique, alors que les fonctionnaires se trouvent confrontés aux mêmes situations et subissent alors un préjudice similaire sur leurs droits à la retraite.

Dans un souci d’équité entre les secteurs privé et public, il est donc demandé au Gouvernement d’étudier les possibilités de transposer à la fonction publique le bénéfice de la prise en compte de la situation de ces aidants tel que le prévoit le projet de loi pour les salariés du secteur privé.