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Amendement N° 1500 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 27 février 2023 par : Mme Nathalie Delattre.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l’article L. 4624-2-1-1 du code du travail. Ce rapport décrit également les impacts financiers pour les employeurs publics et les différents régimes de retraite concernés du déploiement éventuel d’un tel dispositif au sein de la fonction publique.
Exposé Sommaire :
L’article 9 du projet de loi prévoit que les salariés exerçant ou ayant exercé pendant une certaine durée des métiers ou des activités particulièrement exposés à des facteurs de risques ergonomiques bénéficieront d’un suivi médical renforcé. Il s'agira notamment d'une visite médicale obligatoire à 61 ans afin de favoriser un départ anticipé dès 62 ans à taux plein pour ceux qui ne sont pas en mesure de continuer de travailler.
Le projet de loi ne prévoit pas une telle mesure s’agissant de la fonction publique.
Aussi, cet amendement demande un rapport sur l’opportunité d’étendre le dispositif prévu pour les salariés aux agents de la fonction publique.
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