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Amendement N° 170 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 23 février 2023 par : Mme Muller-Bronn.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 7
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le relèvement de l’âge prévu au a du 1° du I du présent article est confirmé par la loi entre le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027. L’organisme prévu à l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale rend au Parlement, au préalable, un rapport sur la nécessité de confirmer le relèvement de cet âge en raison de données démographiques, financières, et sociales.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’instaurer une clause de revoyure concernant le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, afin de confirmer ce relèvement par une loi au deuxième semestre de 2027 et de permettre au Parlement de se prononcer, en s’appuyant notamment sur un rapport fourni par le Comité de suivi des retraites.
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