Amendement N° 179 (Rejeté)

I. – Alinéa 9

1° Après le mot :

entreprises

insérer les mots :

d’au moins trois cents salariés

2° Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

5 %

II. – Après l’article 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises d’au moins cinquante salariés qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité, dans la limite de 1 % des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.