Amendement N° 2016 (Irrecevable)

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite, évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu’ils ne résident plus dans l’État concerné et examinant les difficultés liées à la perception d’une pension de retraite à l’étranger.