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Amendement N° 2017 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2023 par : Mme Conway-Mouret.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 7 de la présente loi. Ce rapport analyse les conséquences du relèvement de l’âge de la retraite à soixante-quatre ans pour les assurés établis hors de France, ainsi que leur conjoint, qui attestent d’une interruption d’activité professionnelle.
Exposé Sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport examinant les conséquences économiques et sociales du relèvement de l’âge de la retraite à soixante-quatre ans pour les Français établis hors de France.
En effet, les carrières internationales sont par définition morcelées. De nombreux Français renoncent à exercer une activité professionnelle en France afin de suivre leur conjoint en poste à l’étranger et beaucoup sont confrontés à des difficultés d’embauche dans le pays de résidence. Les femmes accompagnant leur conjoint à l’étranger sont malheureusement les plus concernées.
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