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Amendement N° 2019 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 28 février 2023 par : M. Henno, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 9
Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
….° Le premier alinéa de l’article L. 4624-2-2 est complété par les mots : « ou du quarantième anniversaire lors le travailleur est celui mentionné à l’article L. 4624-2-1-1 et ayant commencé à travailler avant un certain âge tel que prévu par l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale » ;
Exposé Sommaire :
L’article propose de mettre en place un suivi médical renforcé pour les salariés exerçants ou ayant exercé pendant une certaine durée des métiers ou activités particulièrement exposés. Ce suivi médical renforcé s’appuie sur la visite médicale de mi-carrière. Toutefois, les auteurs constatent que pour les salariés qui auraient effectué des métiers usants dès le plus jeune âge, le 45èmeanniversaire arrive bien au-delà de la mi-carrière. Ainsi, ils proposent d’avancer la visite de mi-carrière à 40 ans pour les personnes ayant cotisées un certain nombre de trimestres et avant un certain âge tel que ce qui est requis en matière de carrières longues.
Tel est l’objet de cet amendement.
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