Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2035 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2023 par : Mme Vermeillet, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1erseptembre 2023, le surcroît de recettes de la contribution sociale généralisée (CSG) apporté par les dispositions de l’article 7 de la présente loi est affecté au Fonds de réserve pour les retraites tel que régi par l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Le Fonds de réserve des Retraites (FRR), créé en 2001, avait pour objectif de se prémunir des déficits actuels. Anticipant que la génération Papy-boom serait surnuméraire, donc coûteuse en pensions, le FRR devait mettre en réserve les cotisations vieillesse surnuméraires de l’époque. L’ambition était d’atteindre 150 milliards d’euros à l’origine, précisément le montant du déficit cumulé auquel nous devons faire face dans les 10 années à venir.
En 2011, la mission du FRR réorientée vers le financement de la dette sociale gérée par la CADES, perd de vue son objectif. Il n’est plus dédié à l’anticipation mais à la gestion d’une dette passée.
Cet amendement vise à renforcer la mission première du FRR, en lui affectant les suppléments de cotisations de CSG induits par la présente réforme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.