Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2072 (Non soutenu)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 28 février 2023 par : M. Jeansannetas.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 1er
Alinéas 5 et 13
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des notaires et clercs de notaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.