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Amendement N° 2099 2ème rectif. (Retiré)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 3371 )
Déposé le 1er mars 2023 par : MM. Vanlerenberghe, Longeot, Henno, Mmes Loisier, Jacquemet, M. Duffourg, Mmes Billon, Saint-Pé, MM. Moga, Cazabonne, Mme Ract-Madoux, M. Janssens.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 10, 2 % ».
II. – Le produit de cette augmentation est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de relever d’un point le taux de CSG sur les revenus du patrimoine (L.136-6 et L.136-6-1) et sur les produits de placement (L.136-7). Le rendement de la CSG au titre des revenus du patrimoine et des produits de placement serait amélioré de presque 1, 5 milliard d’euros.
Les auteurs proposent d’attribuer le solde de cette augmentation de CSG à la CNAV.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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