Amendement N° 2146 (Adopté)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 28 février 2023 par : M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 36

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

5° Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VI du livre I^er, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 1 bis

« Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle

Coordination au sein du code du travail.

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