Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 221 (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 24 février 2023 par : M. Chantrel.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement analysant les inégalités à la retraite vécues par les assurés résidant à l’étranger ou ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger.
Exposé Sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les inégalités à la retraite vécues par les Français de l'étranger. Ils et elles sont en effet les premières victimes des injustices qui frappent les carrières hachées dans le calcul des droits à la pension de retraite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.