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Amendement N° 2250 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 234 361 1471 2374 2379 )
Déposé le 1er mars 2023 par : Mme Le Houerou.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle pour les exercices 2023 et 2024. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes, telle que la société Uber, au financement des caisses de retraite pour les années 2023 et 2024, dans l'attente de l'adoption de la directive de Nicolas Schmit actuellement en cours d'examen au niveau europée.
Ces plateformes ont recours à des autoentrepreneurs plutôt qu'à des salariés afin de ne pas être redevables de cotisations sociales et patronales. Le manque à gagner pour la Sécurité sociale est de plus en plus conséquent en ce le développement de ces nouvelles formes d'emploi, notamment poussées par l'économie numérique se développent très rapidement. C'est la raison pour laquelle il est urgent de garantir à ces travailleurs le statut de salarié, comme le proposent les sénateurs socialistes depuis plusieurs années à travers différentes propositions de loi sur la coopérative, la requalification et l'inversion de la charge de la preuve. ces propositions sont aujourd'hui reprises dans la proposition de directive européenne sur les travailleurs des plateformes portée par le commissaire Nicolas Schmit, validée par le Parlement Européen début février.
Ce passage du statut d’autoentrepreneur à salarié serait synonyme, grâce aux cotisations patronales et salariales, de financements important pour les caisses de la protection sociale. Dans l'attente de la transcription de cette directive et des nombreuses décisions de justice qui vont continuer d'être prononcées (à l'image des Prud'hommes de Lyon qui ont condamné Uber à verser 17M€ à 139 chauffeurs et à les requalifier), et à défaut de toute proactivité de la part du gouvernement, il est proposer d'instaurer une contribution exceptionnelle pour 2023 et 2024.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 2 ter)
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